Intervention de Jean Gaubert

Deuxièmement, il est certes difficile de déterminer le seuil à partir duquel l'extension ou la création d'une grande surface doit être soumise à autorisation. Mais avez-vous mis aussi longtemps pour fixer la vitesse au-delà de laquelle on effectuerait des contrôles radar ? Il est tout aussi arbitraire de trancher entre 89, 90 ou 91 kilomètres heure, mais, à un moment, il faut bien se décider. Or la limite de 300 mètres carrés ne date pas d'hier. C'est le seuil fixé par la loi Galland, ministre qui appartenait à votre majorité.

Je connais mal la situation qui nous intéresse. Mais il semblerait que, depuis la libéralisation effectuée par la fameuse LME, on ait construit dans notre pays 5 millions de mètres carrés de grandes surfaces, sans pour autant faire baisser les prix. Alors, de grâce, arrêtez de faire diversion, et de nous renvoyer à un texte ultérieur au motif que l'on ne pourrait pas déterminer le seuil idéal !

Je terminerai, monsieur Diefenbacher, par une observation qui vaudra pour le reste du débat. Quand vous nous avez dit que vous étiez opposé aux monopoles, vous auriez dû ajouter « publics », car votre point de vue n'est pas le même en ce qui concerne les monopoles privés. Dans ce cas, d'ailleurs, vous préférez parler d'« entreprises qui ont atteint la taille critique ». (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Quand elles ont atteint cette taille, elles sont devenues des monopoles, comme Bouygues, et on les aide, d'ailleurs, à en devenir. Mais, dès lors qu'il s'agit du secteur privé, cela ne vous pose pas de problème.

(L'amendement n° 14 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 13 , 252 , 251 et 250 .)