Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Dans le même esprit, je propose de rejeter le dispositif de la LME pour revenir à celui qui avait été adopté en 2003. Mais, dans la mesure où le secrétaire d'État vient de prendre l'engagement que cette question serait discutée lors des états généraux, je m'en remets à sa sagesse.

(L'amendement n° 209 est retiré.)