Intervention de Christiane Taubira

L'État ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour renoncer à exercer ses responsabilités, monsieur Diefenbacher.

Depuis quelques jours, aussi bien en commission que dans l'hémicycle, on nous accable d'un sophisme : le prix administré n'a pas empêché les abus, il ne serait donc pas efficace. La raison de l'échec tient bien plutôt à une incapacité de l'État, pour mille et une raisons, notamment faute d'expertise disponible, mais également faute de rigueur et d'exigence, car il aurait pu réclamer cette expertise. Voilà pourquoi nous avons été confrontés à cette situation. Il est pour le moins étonnant que vous n'intégriez pas cette donnée dans vos raisonnements. Pour vous, il s'agit de revenir à la situation antérieure et de nier les événements qui se sont déroulés dans les outre-mer, à savoir une mobilisation longue, forte, crédible et responsable et, surtout, la mise en cause de pratiques devenues ordinaires dans ces sociétés.

Face à ces pratiques, l'État se contentera-t-il, une nouvelle fois, de proclamer des credo, une nouvelle religion sur la négociation – on peut d'ailleurs se poser la question de savoir pourquoi il n'a pas négocié plus tôt – ou devons-nous considérer que cet État a une responsabilité ?

Pour vous, la responsabilité incombe au prix administré et vous êtes même allé, monsieur Diefenbacher, jusqu'à prétendre que la libéralisation des prix en métropole a conduit à leur baisse. Par conséquent, selon votre logique, les prix administrés provoquent l'inflation. Non ! Le prix administré est de la responsabilité de l'État. Dans des situations de monopole, la responsabilité de l'État vis-à-vis des citoyens est de les garantir contre tout abus. Or le prix administré a fonctionné comme un filet de sécurité. M. le secrétaire d'État en convient, au demeurant. Toutefois, il déclare que le prix administré aboutit à faire payer des marges par le consommateur. Tel n'est le cas que si l'État prend acte des prix déterminés par l'entreprise de monopole et qu'il valide ces prix par un prix administré. Il trahit alors le consommateur et l'oblige à financer la marge de l'entreprise monopolistique. Mais, si l'État considère, au contraire, que son rôle est d'amortir et de tempérer les abus inévitables en situation de monopole, le contrôle se fera plus en amont, évitant ces situations.

Des mesures ont été prises dans de nombreux pays européens, notamment en Espagne. Les États qui s'assument en tant que tels et qui se posent la question de leur responsabilité à l'égard de la société, de l'État de droit et de l'égalité entre citoyens, ces États conçoivent leur intervention dans l'économie de façon à garantir les conditions de juste prix afin que de ne pas fragiliser davantage les revenus les plus vulnérables.

(L'amendement n° 385 n'est pas adopté.)

(L'article 1er A est adopté.)