Intervention de Yves Jégo

Monsieur Lurel, je tiens à vous rassurer : il y a une différence entre réglementer et contrôler.

Je confirme que le Gouvernement souhaite mettre en place, notamment par la réforme de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes, les moyens de contrôler les modalités de formation des prix, pour lutter contre les abus, les dérives, les marges arrière, afin que tout puisse être transparent. Sans doute la transparence est-elle le meilleur gage de la baisse des prix, avec la concurrence. Il n'y a donc pas d'ambiguïté sur notre volonté.

Lorsqu'il y a réglementation des prix, le Gouvernement fixe le prix de vente. Dans ce cas, il est obligé d'engager une négociation avec le fournisseur et avec le distributeur. Si le prix de vente n'est pas à la hauteur des marges du distributeur ou du fournisseur, il faut compenser. C'est tout le débat que nous avons sur l'essence. Nous avons tous pu voir que l'utilisation de ce dispositif nécessitait d'être parfaitement encadrée.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement. Monsieur Fruteau, je reconnais toute la logique de votre position, mais vous ne laissez pas assez de souplesse. Fixer obligatoirement le nombre des produits à cent risque de nous condamner à un blocage dans le cas où la discussion nous permettrait d'aboutir sur quatre cents produits et où il n'en resterait que trente ou quarante à réglementer. Je comprends votre souhait, mais je crois que la loi doit rester la plus souple possible.

L'arme existe, elle figure dans le texte. Elle doit nous permettre, ajoutée aux outils de mesure et de contrôle de l'État, de disposer de tout ce qui est nécessaire pour aller dans le sens de la baisse de prix, pas seulement pour les articles de première nécessité, mais aussi pour les biens de consommation les plus courants.

Le chiffre « cent » a été avancé lors d'un certain nombre de conflits, je le reconnais. Mais n'oublions pas qu'il y existe environ 16 000 références dans un supermarché. Il ne faut donc pas nous interdire un effort qui irait au-delà de ce que vous prévoyez.

L'arme que nous donne cette loi nous permet d'avancer plus efficacement et plus loin. Le Gouvernement, comme la commission, est donc défavorable à cet amendement, dans un esprit à la fois de contrôle et de transparence.