Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Article 1er a, amendement 384
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Mon cher collègue, nous n'avons pas la même lecture de l'article L. 410-2 du code de commerce, qui précise qu' « un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». Le code de commerce ne va donc pas plus loin que l'article 1er A.
Je pense que la réglementation des prix doit être l'extrême limite, l'exception, lorsque l'on ne peut pas faire autrement. Laisser croire que des économies réglementées sont des économies où l'inflation et les marges sont plus faibles, est, à terme, une erreur. Il vaut mieux organiser la concurrence plutôt que de réglementer un nombre important de prix.
C'est la raison pour laquelle la rédaction initiale de l'article 1er A me paraît satisfaisante.
