Intervention de Victorin Lurel

Je suis assez étonné par les arguments et par l'exemple utilisés pour justifier l'inertie du Gouvernement.

Nous sommes moins exigeants que l'article L. 410-2 du code de commerce, qui prescrit de réglementer. Vous remplacez ce que j'appellerai un « impératif » par un « facultatif ». Nous ne comprenons pas la frilosité du Gouvernement, à moins que ce refus de contrôler des marges ne procède d'une position idéologique.

Si vous faites le calcul par rapport à ce qui se pratiquait avant l'ordonnance Balladur de 1986 qui a porté libéralisation des prix, sauf pour huit produits, dont le carburant, vous constatez une explosion des marges de « profitation ».

Je suis président du conseil régional. Ce dernier décide de la tarification en matière d'octroi de mer. Vous nous avez demandé, monsieur le secrétaire d'État, de baisser cet octroi de mer sur des familles de produits – soit des milliers de produits. Nous avons discuté de ce point et nous avons travaillé en bonne intelligence. En contrepartie, vous deviez faire un geste sur la TVA – nous y reviendrons tout à l'heure.

Nous avons fait un effort considérable, afin de baisser les tarifs de l'octroi de mer sur des centaines de familles de produits, qui représentent des milliers de produits. Mais il n'y a que deux contrôleurs à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sans contrôle des prix et sans réglementation impérative au moins pour ces centaines de produits, pour ces familles de produits, comment les décisions prises à l'Assemblée nationale pourront-elles être respectées et exécutées ?

Nous travaillons pour les marges de ces entreprises-là. Pour quelques produits emblématiques placés en tête de gondole, des centaines et des centaines d'autres subiront des augmentations subreptices et clandestines, que personne ne pourra contrôler. Seule une réglementation, conformément aux prescriptions du code de commerce, me semble être de nature à répondre à l'objectif du législateur.