Intervention de Yves Jégo

C'est aussi – mais cela ne surprendra pas M. Fruteau – un avis défavorable.

En premier lieu, des accords ont été conclus sur le terrain et ils varient selon les départements. Certains concernent des produits, d'autres des familles de produits ; certains des centaines de produits, d'autres davantage. C'est plus dans l'initiative locale que se trouve une partie des réponses que dans une mesure trop impérative.

D'autre part, qui dit prix réglementé dit compensation des marges, par le contribuable, aux fournisseurs, c'est-à-dire, en l'occurrence, à la grande distribution. L'exemple du prix de l'essence l'a bien montré : à terme, une réglementation, qui finit toujours, un jour ou l'autre, par n'être pas forcément maîtrisée comme il serait souhaitable, aboutit en fin de compte à l'exact contraire de ce que vous souhaitez, monsieur le député. Que la disposition proposée ait pour effet de faire financer les marges des sociétés de grande distribution par de l'argent public, vous avouerez que ce serait un paradoxe assez surprenant.

Le Gouvernement travaille avec la grande distribution. Il souhaite, après avoir demandé à l'Autorité de la concurrence un avis sur la formation des prix, reformater le système. Il souhaite mettre en place des procédures de contrôle. Et c'est seulement si nous n'arrivons pas à obtenir ainsi des baisses significatives et durables sur les produits de première nécessité que le Gouvernement usera de cette possibilité que lui donne l'article 1er A.

La position de la commission est équilibrée, raisonnable. Je comprends parfaitement à quoi vous appelez à travers cet amendement, mais le Gouvernement y est défavorable, car cela aurait, me semble-t-il, aujourd'hui plus d'inconvénients que d'avantages.