Intervention de Didier Migaud
Réunion du 7 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Discussion des articles
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Monsieur le président, vous parlez de révolution, mais nous ne sommes pas allés jusqu'à supprimer l'article 40 de la Constitution.
Vous avez fait observer que de nombreux amendements avaient été examinés – près de 500. En tant que président de la commission des finances, j'ai dû appliquer la non-recevabilité financière à 15 % d'entre eux. Il en reste donc encore beaucoup en discussion.
L'article 40 a été opposé aux amendements qui, soit proposaient l'augmentation d'une charge publique, que ce soit pour l'État, pour une collectivité territoriale ou pour un opérateur public, soit proposaient des diminutions de recettes non gagées par une augmentation de recettes correspondante, soit enfin proposaient une disposition relevant du domaine exclusif des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, comme le précise la loi organique.
