Intervention de Pascale Crozon

… puisque vous avez consenti à en exclure les grandes surfaces alimentaires au nom de la défense du petit commerce. Mais alors pourquoi sacrifier le petit commerce non alimentaire ?

Vous prétendez par ailleurs défendre la liberté des consommateurs, mais la seule garantie de leur liberté de choix, c'est la coexistence de diverses formes de commerces. Pourquoi devrions-nous leur imposer le modèle unique de la grande distribution et des franchises, qui dicteront plus encore leur loi à leurs fournisseurs, c'est-à-dire à nos PME ?

Votre réponse est somme toute simple et claire : pour régler la situation d'enseignes qui, pour avoir ouvert illégalement en région parisienne ou dans les Bouches-du-Rhône, ont été régulièrement condamnées pour infraction au droit du travail, c'est-à-dire au droit de la République, vous demandez à l'Assemblée nationale de discuter d'un texte qui vole aux secours de leurs intérêts particuliers et de leur offrir une loi d'amnistie. Que sont en réalité les « usages de consommation de fin de semaine » si ce n'est une délinquance sociale multi-récidiviste depuis, vous le dites vous-mêmes, vingt ou quarante ans ?

Oui, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi résoudra les difficultés judiciaires de ceux qui violent aujourd'hui nos lois et le droit de leurs salariés.