Intervention de Francis Vercamer

Par ailleurs, les dispositions de la proposition de loi précisent que c'est au maire qu'il revient de proposer au préfet le classement de la commune en commune touristique, ce qui constitue, pour nous, une garantie de nature à éviter un recours trop extensif à ce type de classement.

Il est vrai que la rédaction de la proposition de loi, suivant celle du code du tourisme et du code du travail, comporte un risque de confusion dénoncé à plusieurs reprises. Sont en effet désignées sous un même vocable deux réalités différentes.