Intervention de Francis Vercamer

Nous avons cependant un regret, monsieur le ministre. Le sujet du repos dominical est abordé par le biais d'une proposition de loi qui, à notre sens, n'aborde que partiellement la question, et dont l'impact sur la nécessaire clarification des régimes dérogatoires au repos dominical risque de ce fait, d'être limité. En effet, en laissant exister des contreparties différentes, accordées aux salariés selon que l'établissement relève d'une dérogation de plein droit ou d'une dérogation individuelle, cette proposition de loi laisse subsister deux catégories de salariés du dimanche.

Dans l'intérêt des établissements concernés, nous comprenons qu'il ne peut être question d'appliquer brutalement un lissage des conditions de rémunérations des salariés travaillant actuellement le dimanche, mais cette harmonisation aurait dû et aurait pu s'envisager en donnant, aux partenaires sociaux concernés, le temps de trouver les voies et moyens d'y parvenir, sans menacer les équilibres économiques des entreprises concernées.

Nous souhaitons, d'ailleurs, que, là où des dérogations légales ne prévoient pas de contreparties, mais où s'appliquent des accords collectifs en ce sens, il puisse y avoir des négociations pour rapprocher les contreparties encadrées par ces accords, de celles apportées par la présente proposition de loi.

De même, nous voulons que là où n'existent pas d'accords définissant les contreparties au travail dominical, des négociations puissent s'entamer entre partenaires sociaux, pour que des contreparties puissent être fixées au mieux des réalités de la branche professionnelle concernée. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

En tout état de cause, cet exemple montre bien que la réglementation sur le repos dominical doit être abordée avec précaution, pour clarifier, réellement, dans l'intérêt du salarié comme de l'entreprise, une réglementation complexe.