Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

… et que, par des artifices, on n'en vienne à tromper l'électeur jusqu'à provoquer la nécessité de revenir devant lui.

Dans cette hypothèse, on considère que la sanction d'inéligibilité est, par sa gravité, une manière de forcer la loyauté due au scrutin et aux électeurs. Cette réflexion n'est pas anodine, et la précaution prise dans le règlement doit être maintenue. Sa suppression prête le flanc à des stratégies – qu'on retrouvera lors de l'examen des dispositions sur la perte de la qualité de ministre et le retour immédiat à l'Assemblée – dans lesquelles la fonction de député n'est pas forcément liée au seul vote. Cela n'est pas normal.

C'est pourquoi nous avons toujours considéré que ce dispositif est de nature à forcer et maintenir le respect dû au vote des électeurs. Le fait que le Conseil constitutionnel doive s'exprimer sur la régularité d'une élection et que le député ne puisse s'exonérer de cette décision est une manière de respecter les électeurs. Je voulais rappeler le sens de ce dispositif.