Intervention de Jean-Marc Ayrault

L'amendement adopté ce matin en commission sonne comme un aveu : en créant une obligation de négociation sur les contreparties possibles, il reconnaît qu'il n'en avait jamais été question. Cette obligation n'est que de moyens, et non de résultats ; dès lors, le problème demeurera entier.

Troisième évidence : la proposition de loi permet l'ouverture de plein droit le dimanche pour tous les commerces et sur toute l'année, en rupture avec la rédaction actuelle du code du travail qui limite les dérogations à certains commerces, et exclusivement pendant la saison touristique. Contrairement à ce qui a été dit ce matin, les syndicats ne seront pas consultés préalablement. Je le répète : l'ouverture, pour ces communes touristiques, sera de plein droit. Je ne l'ai pas inventé !

Quatrième évidence : les communes visées sont les communes touristiques. La définition de ces communes est précisée dans deux codes : le code du tourisme et le code du travail. Je ne les ai pas confondus ! On nous dit que la définition du code du travail prévaudra : c'est bien la pire réponse que nous pouvions attendre, monsieur le rapporteur, puisque c'est la définition la moins exigeante !