Intervention de Jean-Luc Warsmann

des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet article ne cherche pas à mettre le règlement en conformité avec une pratique mais avec une jurisprudence du Conseil constitutionnel, et notamment avec sa décision d'octobre 2007 lorsqu'il a, en effet, validé la démission de Dominique Strauss-Kahn.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il pris cette décision ? Parce qu'à partir du moment où le député démissionne, une nouvelle élection a lieu, comme dans le cas d'une annulation. Le Conseil estime donc qu'il n'y a pas de raison d'interdire à un député de démissionner car, dans ce cas, la parole est rendue au peuple.

Quant à considérer, comme vous venez de le faire, que le démissionnaire devient ainsi inaccessible à toute sanction d'inéligibilité, ce n'est pas exact. S'il a enfreint la législation sur le financement des campagnes électorales notamment, il pourra être déclaré inéligible, même s'il a démissionné, puisque les règles s'appliquent aux candidats, élus ou non.