Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour que chacun comprenne bien l'enjeu de cet article, je rappelle qu'aujourd'hui un député ne peut se démettre de ses fonctions ni avant l'expiration du délai de dix jours prévu pour le dépôt des requêtes en contestation – ordonnance de 1958 – ni, si son élection a été contestée, avant la notification de la décision de rejet rendue par le Conseil constitutionnel. La proposition de résolution vise à supprimer cet encadrement, et donc à permettre à un député de démissionner quand il le veut.

Quand nous avons déposé, en commission, cet amendement de suppression, le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait de mettre notre règlement en conformité avec la pratique. Il citait le cas de la démission de Dominique Strauss-Kahn comme preuve de la nécessité d'assouplir le dispositif.

Nous ne faisons pas le règlement de l'Assemblée nationale pour régler tel ou tel problème au regard du passé ou même d'un prochain avenir. La proposition de résolution actuelle est assez choquante sur un point : si un parlementaire démissionne alors que son élection fait l'objet d'un recours, le Conseil rendra une décision de non-lieu. Ce n'est pas très grave si le parlementaire ne risquait que la perte de son mandat. C'est plus grave si une peine d'inéligibilité était pendante auprès du Conseil constitutionnel, car elle ne peut plus être prononcée ; le parlementaire s'exonère ainsi d'une sanction qui n'est tout de même pas rien. Nous considérons donc que la rédaction actuelle du règlement est nettement plus conforme à la morale publique, pour dire les choses simplement.