Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Monsieur le ministre de l'intérieur, alors que le texte sur le rapprochement entre la police et la gendarmerie va être soumis à notre vote aujourd'hui, je veux vous interroger sur un cas concret qui démontre que ce rattachement est voué à l'échec : l'affaire de cet officier qui vient de recevoir un ordre d'envoi devant un conseil d'enquête pour avoir co-signé , en tant que chercheur au CNRS, un texte critique à l'égard de votre projet de loi.

Sans contester le devoir de réserve des militaires, l'on peut s'interroger sur la gravité de la procédure choisie : l'envoi en conseil d'enquête est généralement lié à la commission d'un crime ou d'un délit pénal.

Comment ne pas comprendre, de surcroît, que ce chef d'escadron, major de promotion aussi bien en école de sous-officiers qu'en école d'officiers, exprime les inquiétudes partagées par la grande majorité des gendarmes et sur lesquelles seuls les officiers généraux en deuxième section ont pu communiquer ? Qu'a-t-il dit de si subversif, sinon que cette loi aux aspects techniques marque en réalité la fin du statut particulier de la gendarmerie qu'elle condamne à périr à petit feu ?

Comment ce gendarme pouvait-il ne pas être indigné alors que certains syndicats de police étaient parallèlement libres de porter des propos injurieux à l'encontre d'une institution à laquelle il est, à laquelle nous sommes attachés ?

Monsieur le ministre, cet exemple marque l'évidence : vous voulez marier la carpe et le lapin, vous voulez faire cohabiter deux forces de police dont l'une peut se syndiquer et l'autre est soumise à l'expression la plus drastique de l'obligation de réserve .

Le caractère disproportionné des sanctions applicables au chef d'escadron Matelly aggravera encore le malaise que ce texte a fait naître au sein de l'institution. Entendrez-vous, monsieur le ministre, le message de ceux qui veulent défendre la gendarmerie ou serez-vous l'initiateur d'un mouvement qui aboutira sans aucun doute, à terme, à sa fusion avec la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)