Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 2
Marc-Philippe Daubresse, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 25
Nombre de suffrages exprimés 25
Majorité absolue 13
Pour l'adoption 6
Contre 19
L'amendement n° 267 est rejeté.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
