Intervention de Patrick Bloche

Certes, sauf que dans cette affaire, et même si cela a déjà été voté, le problème est qu'il y a beaucoup de priorités à financer dans ce pays. Jusqu'à présent, le financement de l'audiovisuel public était assuré à partir de deux « canaux historiques », si j'ose dire, à savoir la redevance – que nous venons d'indexer sur le coût de la vie – et la ressource publicitaire. Assurer ce financement par le budget de l'État, n'était peut-être pas une priorité, quand on sait l'immensité des besoins, encore accentués par la crise économique et sociale ainsi que par la montée du chômage. Ont déjà été cités les hôpitaux, l'éducation, mais combien d'autres dépenses sociales auraient besoin d'un financement public !

Ces 450 millions d'euros devant être financés par le budget de l'État, il convient que celui-ci soit alimenté, sinon à cette hauteur, du moins dans des proportions telles que l'on s'y retrouve.

C'est le paradoxe de cet amendement et de ces sous-amendements : ils réduisent la note. On se montre très volontaire, on tente de démontrer, en réponse à nos amendements, la pertinence de cette nouvelle taxe créée à l'article 21, et puis, dès qu'on peut, on réduit la note de façon substantielle.

La question que nous nous posons, à ce stade de la discussion de l'article 21, c'est un peu celle que nous avons posée à la fin de la discussion de l'article 20. Nous aimerions beaucoup que vous puissiez nous répondre, madame la ministre. Cette question n'est pas de savoir combien cela coûte, mais combien cela rapporte.

Nous allons être amenés à nous prononcer sur la création de cette nouvelle taxe dans les mêmes conditions que lorsque est intervenu le vote de la taxe sur l'effet d'aubaine publicitaire des chaînes privées à l'article 20 : nous allons le faire sans savoir très exactement combien elle va rapporter, compte tenu des amendements proposés par nos collègues de la majorité et votés à tour de bras, qui visent, à chaque fois, à réduire la note pour les chaînes privées ainsi que pour les FAI et les opérateurs de télécommunication.

Nous ne savons pas quel sera le produit de la taxe créée à l'article 20. Nous ne savons pas davantage quel sera celui de la taxe créée à l'article 21. Cela signifie que nous allons nous prononcer dans des conditions qui ne sont pas acceptables. L'Assemblée va être amenée, par son vote, à créer une imposition supplémentaire sur des acteurs économiques : il faut tout de même que nous sachions ce que nous votons et, surtout, ce que cela va rapporter au budget de l'État.

Nous n'avons aucune étude d'impact, et c'est d'ailleurs toute la difficulté qui tient au fait que l'urgence qui a été déclarée sur ce texte. Sans cela, nous aurions pu débattre du principe en première lecture, et y revenir en deuxième lecture, le temps de faire procéder à une étude d'impact sur les dispositions adoptées par l'Assemblée puis par le Sénat. Nous aurions pu ainsi calibrer les choses et savoir, à l'arrivée, comment compenser la funeste baisse, au 5 janvier, des ressources publicitaires de France Télévisions.