Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er
Marc-Philippe Daubresse, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 40
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 20
Contre 18
L'amendement n° 21 est adopté.
