Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Il permet en effet de traiter de manière spécifique les commerçants de proximité, dont il est beaucoup question depuis le début de ce débat. D'ailleurs, la Fédération nationale de l'épicerie lui est très favorable. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21 , qui prévoit la codification de cette disposition dans le code du commerce ; en revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 63 de M. Charié, qui défend la position contraire.
