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Amendement N° 63 (Tombe)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

( amendement identique : 22 )

Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Charié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé.

Exposé Sommaire :

Le SRP va être diminué de la totalité des marges arrière reçu par le revendeur. Il n'est donc plus utile de permettre à un grossiste d'afficher un prix qui serait de 10 % inférieur.

De plus, cette possibilité si elle était maintenue créerait un avantage discriminatoire aux seuls grossistes aux pouvoirs d'achat les plus importants et aux activités les plus larges.

1) Les grossistes spécialisés dans la viande ou dans la poissonnerie, ou dans les fruits et légumes, ou dans les produits laitiers ...etc, ne peuvent obtenir qu'un niveau de marges arrière bien inférieurs au grossiste dont l'activité s'étend à tous les secteurs de produits. Leur SRP sera déjà plus élevé que celui des grossistes généralistes.

2) Les grossistes spécialisés ne peuvent pas afficher des prix d'appel à perte (SRP - 10 %) car ils ne peuvent compenser, péréquer sur d'autres domaines de produits.

Le grossiste généraliste va attirer le client par un prix d'appel « incroyable » sur - par exemple-le homard. Le client viendra pour le homard et achètera les autres produits.

Chez le grossiste en poissonnerie qui ferait le même prix d'appel le client ne viendra que pour le homard et ne pourra compenser par d'autres achat puisque nions proposés par le spécialiste.

3) Permettre aux seuls généralistes d'afficher des prix de revente de 50 % de marge arrière + 10 % soit « - 60 % hors taxes », c'est disqualifier les grossistes spécialisés, ce sera laisser à penser qu'ils seraient des voleurs alors que leurs prix et leurs marges sont justes. Justes car ils ne se rattrapent pas sur d'autres produits. Justes car leurs prix permettent de rendre les services que seuls les spécialistes délivrent: Livraisons, préparations, conseils, trésorerie...

Hors sans ces spécialistes aux services irremplaçables sur l'ensemble du territoire, la pérennité de milliers de commerçants,d'artisans et de restaurateurs sera remis immédiatement en cause.

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