Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er
Marc-Philippe Daubresse, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 17
Contre 24
L'amendement n° 164 est rejeté.
Je suis saisi d'un amendement n° 126 .
La parole est à M. Jean Gaubert.
