Le vote sur les articles 7 à 15 est réservé.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 2 juin, après les questions au Gouvernement.