Intervention de Catherine Lemorton

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les propos que nous avons entendus ce matin montrent combien nos collègues de la majorité sont loin de connaître parfaitement la situation que vivent chaque jour nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

L'examen de cette proposition de loi s'inscrit dans un long processus de propositions et contre-propositions, émanant de la majorité comme de l'opposition, pour combattre la crise qui frappe nos concitoyens, et qui prend une ampleur sans précédent. Prenons un exemple récent : 2 500 suppressions de postes ont été annoncées pour la seule journée du mardi 26 mai. L'UNEDIC table d'ailleurs sur une progression du nombre de chômeurs de 640 000 personnes en 2009. Voilà, mes chers collègues, la réalité de la situation de l'emploi en France !

Derrière ces chiffres se trouvent des familles déstabilisées, des projets de vie qui s'arrêtent net.

Derrière ces chiffres se trouvent l'ensemble des salariés de notre pays, qui se sentent aujourd'hui dans une insécurité sociale et économique extrêmement forte.

Il est donc plus que temps de réagir.

Avec cette proposition de loi, nos collègues du groupe GDR tentent, comme nous l'avons fait avec nos propres propositions, de faire prendre conscience au Gouvernement des contradictions de sa politique, contradictions qu'il tente de masquer par des opérations de communication.

Permettez-moi, mes chers collègues, de prendre quelques exemples. Concernant les licenciements économiques « boursiers » ou émanant d'entreprises qui bénéficient d'aides publiques, il n'est pas possible de dire, le mercredi, qu'il faut « moraliser le capitalisme », et de refuser, le jeudi, de voter un texte qui ne fait rien d'autre que moraliser le capitalisme.

Autre exemple : quand, concernant le pouvoir d'achat, on proclame qu'il faut tout faire pour permettre aux salariés de gagner plus, on ne peut pas refuser de se poser la question de l'augmentation des salaires. On ne peut pas non plus refuser que les exonérations de cotisations sociales soient conditionnées à la conclusion d'accords salariaux de branche ou d'entreprise !

Troisième exemple, qui me tient particulièrement à coeur : celui des franchises médicales.

On ne peut pas, d'un côté, faire la promotion d'un système de soins « à la française », performant et égalitaire, tourné avant tout vers le patient, et, de l'autre, mettre en avant des franchises médicales qui pénalisent économiquement, et donc sanitairement, les Français les plus faibles. Je vous rappelle, madame Dalloz, que 40 % de nos concitoyens limitent, retardent, voire refusent des soins que nécessite pourtant leur état de santé.

Autre exemple, traité par l'article 13 de la présente proposition : celui du revenu des étudiants. L'inégalité est évidente entre les étudiants qui, parce qu'ils en ont les moyens, ne se consacrent qu'à leurs études, et ceux qui sont obligés de travailler pour les financer.

Quelle est votre réponse ? Nous la voyons poindre : c'est le travail dominical. Bien sûr, l'ouverture des commerces le dimanche servira aux étudiants, puisqu'il pourront arrondir leurs fins de mois. Mais il serait préférable qu'ils passent leurs dimanches sur leurs livres, pour réussir leurs études et trouver ensuite un emploi.

Non, chers collègues de l'UMP, la véritable égalité entre les étudiants ne passe pas par la possibilité, pour ceux qui sont économiquement les plus faibles, de travailler le dimanche, mais par l'accès à des bourses leur permettant de concourir à armes égales avec les étudiants plus favorisés. Voilà une mesure de justice sociale concrète en direction de ceux qui sont l'avenir de notre pays !

De même, il serait efficace – et logique – d'octroyer la prime exceptionnelle de 200 euros à l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux, sans effectuer de tri comme c'est le cas aujourd'hui. Quel message est envoyé aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité qui ne reçoivent pas cette prime de 200 euros ?

Mon dernier exemple a trait à l'article 15, gagé notamment, comme l'étaient les propositions du groupe SRC, par une remise en cause du bouclier fiscal. Soyons honnêtes avec nous-mêmes : on ne peut parler de justice sociale sans revenir sur une mesure qui symbolise l'injustice fiscale.

De même, la taxation des parachutes dorés se traduirait par des recettes considérables. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, vous avez accepté de les taxer à partir d'un million d'euros. À quoi correspond cette somme, mes chers collègues ? À plus de deux carrières complètes rémunérées au SMIC ! Plus de quatre-vingts années de SMIC ! Comment demander à la population de serrer les dents durant la crise en affichant une telle générosité envers les plus aisés ?