Intervention de Christian Eckert

Votre réponse, alors même que les parachutes dorés, les rémunérations dites variables saisissent tous les salariés par leur ampleur, a consisté en un décret riquiqui, a consisté à compter sur le MEDEF et sur la création d'un comité des sages… Avez-vous seulement examiné la composition de ce comité ? Je ne lui ferai pas l'injure de vous dire la confiance qu'elle m'inspire !

Tout autre est la réponse des oppositions. La présente proposition de loi rejoint sur certains points les textes défendus par nos collègues Alain Vidalies et Pierre-Alain Muet dans le cadre de la niche parlementaire dévolue au groupe SRC le 30 avril dernier. Nous avions alors proposé des dispositions similaires à celles défendues ici par le biais des articles 3, 6 et 12.

Permettez-moi un mot sur l'article 40 de la Constitution, invoqué contre les articles 8, 11, 12 et 13. Je note au passage que son application fait débat jusqu'au sein de la majorité. J'attire votre attention sur le fait qu'il n'existe pas ce que j'ai appelé l'article 40 bis, qui préciserait qu'une disposition créant des charges notamment pour les collectivités territoriales, serait également frappée d'inconstitutionnalité. Nous devons y réfléchir car les dispositions fleurissent qui sont votées par le Parlement et qui pèsent sur les finances des collectivités territoriales.

À propos de la conditionnalité des exonérations de charges pour les bas salaires, dont le rapporteur a précisé qu'elles représenteraient, pour les seules dispositions relevant de la loi Fillon, près de 25 milliards d'euros, vous avez prévu dans la loi sur les revenus du travail d'y mettre fin si la négociation n'a pas été engagée. Croyez-vous que cela soit suffisant ? Croyez-vous que nous puissions nous contenter d'un simple procès-verbal de carence constatant un désaccord et permettant de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations ? Vous moquez-vous du monde ?