Intervention de Marie-Christine Dalloz

En premier lieu, il est important de préciser que, par nature, ces sujets doivent être abordés dans le cadre de la négociation interprofessionnelle. Dois-je vous rappeler que c'est parce que de telles négociations n'ont pas pu aboutir en 2003 que le Gouvernement de l'époque a dû légiférer, ce qui a abouti à l'adoption de la loi de cohésion sociale ?

L'article 4, quant à lui, vise à abroger les articles de la loi TEPA qui concernent les heures supplémentaires.