Intervention de Daniel Paul
Réunion du 28 mai 2009 à 9h30
Mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi des salaires et du pouvoir d'achat — Discussion d'une proposition de loi
Daniel Paul, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Comme l'a admis le Conseil d'État dans un arrêt du 6 mai 2009, les sommes susceptibles d'être laissées à la charge des malades peuvent être « importantes » et avoir pour effet « de compromettre le droit à la santé des personnes, notamment des travailleurs exposés à des risques professionnels importants ».
