Intervention de Christine Boutin

Je suis favorable à toute clarification qui permettra une application plus effective du projet de loi, qui est tourné vers l'humain.

Monsieur Rogemont, je vous rappelle que la vente des HLM est très encadrée. Les conventions vont pouvoir fixer les objectifs de vente mais, en tout état de cause, le préfet et le maire ont le pouvoir d'autoriser ou non ces ventes. La décision de vente est prise par le conseil d'administration dans lequel siègent, vous le savez, des représentants des locataires.

Monsieur Dumont, vous ne serez pas surpris que je partage totalement votre analyse en ce qui concerne la nécessité d'une lisibilité de la politique du logement. C'est justement l'objectif des conventions, qui vont fixer un cap pour six ans, ce qui va sécuriser tout le monde sur cette période, aussi bien les bailleurs sociaux que l'État, contrairement à ce qui se passait auparavant. Votre préoccupation de lisibilité est donc bien satisfaite par ce texte de loi.

Monsieur Goldberg, je vous remercie de me permettre de préciser que ces conventions d'utilité sociale ne remettent pas en cause les dispositifs antérieurs, elles enrichissent simplement des dispositifs anciens, notamment avec une préoccupation sociale et d'humanisation.

Les conventions globales de patrimoine deviennent des conventions d'utilité sociale. Les dispositions antérieures relatives à l'évolution du patrimoine ou des loyers demeurent. S'y ajoutent notamment, dans le souci d'humanisation qui est au coeur de la philosophie de ce texte, des mesures relatives à la qualité du service offert aux locataires.

Monsieur Carré, je vous remercie d'avoir bien mis en évidence…