Intervention de Christine Boutin

Monsieur Cacheux, vous vous inquiétez de l'entrée en vigueur de la convention d'utilité sociale au travers des décrets d'application. Je voudrais vous rappeler que l'article 1er comporte également des engagements de la part de l'État. Il est évident que la date butoir qui est mise en oeuvre s'imposera également à l'État, qui aura donc l'obligation de publier les décrets rapidement.