Intervention de Serge Letchimy

J'ai des exemples précis de création de copropriétés dégradées, comme celle de Bon Air où nous sommes obligés avec l'ANRU, dans le cadre d'un plan de développement et de renouvellement urbains, de mobiliser des millions d'euros afin de compenser les multiples défaillances de propriétaires qui ont acheté entre-temps.

Certes, j'ai constaté que vous aviez introduit dans le texte un mécanisme antispéculatif, ce qui est une très bonne chose, mais j'observe que la propriété dégradée survient lorsque vous avez une combinaison de propriétaires privés individuels qui sont dans un régime spéculatif et un bailleur social. En effet, ce dernier peut s'occuper de la copropriété, mais il n'en a pas l'obligation. Il faudrait que ce soit obligatoire pour que, jusqu'à ce que le dernier appartement soit vendu en logement social, la responsabilité de la copropriété soit assumée publiquement. Sinon, cela favorise une certaine ghettoïsation, notamment dans les lieux où un risque sismique existe.

J'insiste auprès de vous, madame la ministre, pour qu'une telle disposition de nature à éviter les propriétés dégradées soit mise en oeuvre dans le cadre de cet article 1er.