Intervention de Serge Letchimy

Mais il faut analyser dans le détail la nature de cette évolution. Ce supplément de loyer de solidarité, fondé sur l'amendement de M. Ollier, permettra de travailler sur le surloyer. Mais on ne revient pas sur l'abandon du droit au maintien dans les lieux ; on ne touche pas à l'application du surloyer lui-même – qui risque d'exclure ; on ne change pas la stratégie globale de modification des loyers en fonction des revenus.

Je ne voudrais pas que nous sortions de cet hémicycle en ayant le sentiment qu'avec ce supplément de loyer de solidarité, on aurait créé un nouveau concept social dans un texte dépourvu de tout esprit social !

En ce qui concerne la vente du patrimoine HLM, j'ai déjà beaucoup insisté et je suis content que M. Dumont l'ait aussi fortement réaffirmé : il est malheureux d'opposer ceux qui seraient favorables à ce que les Français accèdent à la propriété, et d'autres qui, parce qu'ils disent qu'il faut faire attention, n'y seraient pas du tout favorables. J'insiste : on ne peut céder le patrimoine HLM qu'en dehors des zones où la situation est très tendue. Quand le besoin de logement est très important – M. Dumont a cité tout à l'heure l'exemple de Paris – on a besoin de logements sociaux, ne serait-ce que pour abriter les familles en difficulté.

Il faut alors s'interroger : est-il pertinent de céder ce patrimoine ? La convention d'utilité sociale est pourtant pensée pour cela, pour gérer des politiques de cession et de surloyer.

Je me réjouis que le Sénat ait fait des collectivités locales les cosignataires des conventions. Lorsqu'on remplace les conventions globales de patrimoine par les conventions d'utilité sociale, on peut imaginer que ce terme d'utilité sociale a un sens ; mais ici, il n'a que le sens de gestion de patrimoine. Les individus, eux, ne sont pas vraiment concernés !

Quel accompagnement social apporte-t-on aux familles ? Ce n'est parce qu'une famille est logée dans un patrimoine HLM qu'elle n'a pas de problème.