Intervention de Daniel Goldberg

Jean-Louis Dumont parle d'or : il a excellemment commencé à aborder le fond du problème.

Sur la convention d'utilité sociale, beaucoup de choses ont déjà été dites. L'expérimentation du dispositif précédent avait à peine commencé ; six lois sur le logement en six ans, je vous le dis : cela fait beaucoup !

Pensez aux partenaires locaux – organismes, représentants des habitants dans les collectivités territoriales – qui doivent remettre sur le métier, à chaque fois, des plans stratégiques de patrimoine. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une lisibilité sur plusieurs années, de l'assurance que ce qui est décidé un jour et qu'on nous demande de faire le lendemain ne sera pas remis en cause le surlendemain.

L'article 1er traite essentiellement de sanctions : sanctions quant aux compétences des organismes et pénalités financières. Pourtant, lors du conventionnement, l'État décidera, l'État imposera, mais l'État n'aidera pas – ou de moins en moins.

Je voudrais aussi revenir sur la vente de logements, qui se lit en filigrane. Il est bien entendu possible de concevoir que, dans certaines zones, on puisse aller vers la vente. Mais nulle part le texte ne précise que cela ne deviendra pas une obligation. Nulle part le texte ne précise que, dans la future convention d'utilité sociale, l'État n'obligera pas à vendre des logements HLM, sous peine de sanctions en termes de compétences ou de pénalités financières – alors même que ni les gestionnaires, ni les dirigeants des organismes sollicités, ni les élus locaux n'auraient donné leur accord.

La formulation de l'article 1er pose donc problème.

Quant aux sanctions contre les organismes, imaginons qu'un organisme soit prêt à suivre les recommandations de l'État mais que les partenaires locaux refusent leur accord. Que se passerait-il si un organisme était prêt à construire du logement locatif de type PLAI contre l'avis des élus locaux – qui refuseraient leur accord, et donc empêcheraient l'organisme de développer son patrimoine ? Car j'ai insisté sur la vente, mais on pourrait parler aussi du développement du patrimoine locatif.

Je ne veux pas revenir sur tout ce que j'ai dit lors de la discussion générale. Mais, dans certaines zones, l'article 55 de la loi SRU n'est pas complètement respecté, ni dans sa lettre, ni dans son esprit ; dans certaines zones, on construit plutôt des PLS que des PLAI.

Mais examinons le cas où un organisme décide de construire et où les élus locaux – cosignataires grâce à la louable initiative du Sénat – interdisent à cet organisme d'agir comme il le souhaiterait. Qui sera alors sanctionné ? Ce sont, d'après l'article 1er, uniquement les organismes.