Intervention de Jean-Louis Dumont

La majorité actuelle comme la précédente ont siphonné la part de l'État dans la Caisse de garantie du logement locatif social, qui subira peut-être demain de nouvelles ponctions si certains organismes ne répondaient pas aux injonctions de votre nouvelle politique. C'est Bercy qui gère la Caisse, même si vous pouvez placer à sa tête un président venant de tel ou tel grand organisme HLM.

Mais il y a plus inquiétant. En lisant votre projet, je me suis interrogé sur la faible part qu'il accorde à l'organisation du 1 %, qualifié à tort de « patronal » – je vous rappelle en effet qu'au départ cette contribution volontaire des entreprises est issue du mouvement paritaire, syndicats et patrons, parce qu'il fallait donner un logement digne aux salariés.

Les temps ont changé, mais vous auriez dû, madame la ministre, compte tenu de vos convictions, conserver un vrai paritarisme. Si vous vouliez moderniser l'organisation la collecte et la contribution du 1 %, il fallait territorialiser et envisager la péréquation.