Intervention de Jean-Louis Dumont

Marcel Rogemont s'est comme d'habitude montré excellent, sur un sujet qu'il connaît bien. Madame la ministre, l'article 1er pourrait à lui seul résumer l'ensemble de votre projet de loi : du replâtrage !

Qu'il s'agisse du PSP ou, demain, de la convention d'utilité sociale, nous avons déjà évoqué la date des précédentes lois, la publication des décrets d'application et l'absence d'évaluation. Qu'à cela ne tienne : il faut changer les dispositifs parce que le portefeuille change de main !

Le logement a besoin de lisibilité et la construction nécessite du foncier. Où sont donc les réponses concernant le foncier dans ce texte ? Comment les entreprises sur lesquelles vous avez autorité se mobilisent-elles ? Je siège au Conseil immobilier de l'État : que fait RFF ? comment la SNCF se mobilise-t-elle pour libérer son foncier ? Il faut de l'autorité ! Certes un discours, mais aussi des actions ! Voilà ce que nous vous réclamons.

Les PSP existent et le conventionnement global est déjà mis en place par certains organismes bailleurs sociaux HLM. Les résultats sont si positifs que les plus prudents et les plus réticents sont convaincus aujourd'hui qu'il faut aller de l'avant. Or, demain, vous allez leur dire d'attendre que la loi soit votée et les décrets publiés, parce que les procédures ont changé. Le préfet ou la DDE, qui commençaient à comprendre les mécanismes, vont être obligés de retourner à l'école – celle de la haute administration parisienne – pour venir dans nos campagnes expliquer ce qu'il faut faire, alors que nous le faisons mieux et depuis longtemps !