Intervention de Marcel Rogemont

Vous prenez enfin conscience que l'application stricte du surloyer pose des problèmes. Il serait temps de réfléchir.

M. Piron nous demandait à l'instant quelle était la portée normative de nos amendements. Mais la question que l'on peut se poser, c'est de savoir si l'article 1er a lui-même une portée normative. En effet, si on l'examine avec attention, on s'aperçoit qu'il n'est qu'un coup de ripolin sur un mur en construction, car les dispositifs sont modifiés alors que la convention globale de patrimoine n'est toujours pas entrée en vigueur. Ne pourrait-on pas attendre, madame la ministre, l'application d'une loi avant de la modifier ? Le Gouvernement peut-il arrêter d'empiler les lois ? J'en suis pour ma part au deuxième plan stratégique de patrimoine. Il va être voté en avril prochain alors que je n'ai toujours pas signé la convention globale de patrimoine.

Je voudrais m'attacher plus particulièrement à la question de la vente de HLM. Les logements vendus ont été construits il y a déjà quelques années et sont généralement situés à proximité du centre ville. Si l'on veut ensuite reconstruire, ce sera donc dans des zones plus excentrées. On construit peu en centre ville en effet, même si, à Rennes, nous avons construit 15 000 logements sociaux dans l'hypercentre, ce qui a un prix.

Prenez d'autre part un office dont le parc contient 14 000 logements, dont une partie est située dans des tours et l'autre composée de maisons individuelles. Lorsqu'on parle de vente dans ces cas-là, cela ne concerne évidemment que les logements individuels : on ne crée pas de copropriété dans une tour de seize étages.

Vous avez donc deux catégories de locataires : les privilégiés, en maison individuelle, et les autres, logés dans des tours. Et voilà que les premiers vont encore se trouver avantagés puisqu'ils vont pouvoir acheter leur logement ! Où est l'égalité des locataires devant l'accession à la propriété ? On ne peut assurer cette égalité en vendant à l'occupant, à ses ascendants ou à ses descendants.

Je ne suis pas contre la vente des logements HLM. Elle correspond à la respiration normale du patrimoine. Mais à partir du moment où la convention d'utilité sociale fixe le nombre de ventes à faire, ce n'est plus la même chose. D'autant que cette convention doit être signée avant le 31 décembre 2010 par l'État et l'organisme HLM – je passe sur les autres collectivités qui dépensent plus d'argent que l'État…