Intervention de Alain Cacheux

Vous invoquez souvent l'urgence, comme pour le remplacement des conventions globales de patrimoine par les conventions d'utilité sociale ; mais les premières n'ont pu être réellement expérimentées, ni, a fortiori, évaluées.

Dans d'autres débats, on reproche à l'opposition de faire de l'obstruction ; or un rapport sénatorial a bien montré que, si les lois tardaient à être mises en oeuvre, c'est souvent que les décrets d'application n'étaient pas signés en temps utile. La loi relative aux conventions globales de patrimoine date de 2004, et le décret n'a été publié qu'en mars 2007, soit plus de trois ans après. On ne voit pas pourquoi les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 1er seraient publiés plus rapidement.

Un mot sur le mécanisme de contrainte que l'on veut imposer non seulement aux organismes de HLM mais aussi aux élus locaux responsables des offices publics de l'habitat. Vous envisagez d'expérimenter un système de loyers progressifs, en fonction des revenus des locataires. Je rappelle que les loyers différenciés sont déjà possibles, le bailleur pouvant aller jusqu'à 5 % d'augmentation. Vous entendez généraliser le système, avec les conséquences qui en résulteront pour l'occupation sociale du parc. Dès lors que la réalisation de logements locatifs sociaux fait très peu appel aux subventions, que celles-ci proviennent de l'État, des fonds propres des organismes ou des collectivités locales, les loyers sont tels que seules les personnes touchant une part significative d'APL peuvent les acquitter. L'éventail des profils sociaux des candidats s'en trouve resserré.

Aligner les loyers sur les revenus ne ferait qu'accroître cette tendance ; cela inciterait les classes populaires à quitter le parc social, conséquence préjudiciable à la mixité sociale que vous prétendez défendre.