Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Votre stratégie, madame la ministre, est critiquable car elle repose sur la généralisation de réalités pourtant très différentes. Il s'agit bien, en effet, de placer les CUS et les bailleurs sociaux sous tutelle.

Plus scandaleux encore : si l'État, cocontractant, pourra imposer son avis, il sera aussi juge, ce qui est encore pis. En d'autres termes, après avoir signé la convention et exigé des mesures difficilement supportables pour les collectivités, il pourra également se prononcer sur leur application. Cela s'appelle être juge et partie !