Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce n'est qu'un prétexte !

Le vrai problème est, d'une part, la tutelle mise en place par l'article 1er et, de l'autre, le prélèvement prévu à l'article 2. Cela fait trois ans que l'État agit avec l'argent des autres : avec celui des SACI, les sociétés anonymes de crédit immobilier, il y a deux ans ;…