Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article 1er, intitulé « Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs », exprime bien les pratiques du pouvoir en place depuis deux ans.

Quand celui-ci entend réformer la justice ou l'éducation nationale, il entre en conflit avec les magistrats ou les enseignants ; quand il affirme vouloir restaurer le dialogue social, il entre en conflit avec les partenaires sociaux ; bref, « mobiliser », terme fréquemment employé pour désigner l'action publique, revient, pour le pouvoir, à entrer en conflit avec ceux-là mêmes qui devront la mettre en oeuvre. Comment concevoir une telle hostilité, parfois un tel mépris, à l'égard de ceux sans lesquels l'action publique ne saurait aboutir ?

Telle est exactement la logique du présent article. Plusieurs problèmes se posent. Les moyens financiers dédiés au logement social sont imparfaitement utilisés ; vous en concluez que les bailleurs ne construisent pas assez. Le fonctionnement de certains organismes pose problème, et ceux-ci ne s'engagent pas assez sur la requalification des patrimoines ; tous les bailleurs, dites-vous, fonctionnent mal. Mettant ainsi en cause les rapports entre l'État et l'ensemble des bailleurs sociaux, vous décidez de placer les seconds sous la tutelle du premier.

La méthode, en elle-même, est scandaleuse. Le premier motif avancé en faveur des conventions d'utilité sociale est l'absence d'évaluation des conventions globales de patrimoine. Mais, madame la ministre, la loi qui a instauré ces dernières date de 2004, et le décret d'application n'est sorti qu'en 2007 !