Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article très important vise à remplacer les conventions globales de patrimoine par des conventions d'utilité sociale. De quoi s'agit-il ? Cette disposition rendue obligatoire et assortie de possibilités de sanctions revient à piloter les politiques des organismes d'habitations à loyer modéré. En remettant en cause leur libre administration, vous pourrez ainsi leur imposer les objectifs politiques du Gouvernement, ce qui ne nous va pas.