Intervention de Serge Letchimy

Je présente également cet amendement au nom de Victorin Lurel.

Monsieur Pinte, il y a une grande cohérence entre vos rapports et vos convictions, mais la première partie de votre réponse me gêne un peu. Je profite de la présence du président Ollier pour m'étonner d'entendre dire que la responsabilité n'est pas celle de la ministre du logement. J'ai cependant excusé la ministre hier, à la tribune, car la responsabilité est avant tout celle de l'État. Si l'État ne veut pas assumer, il faut en tirer les conséquences.

On ne peut pas traiter dans cette assemblée une situation aussi dramatique et catastrophique comme une chose à part, sur le mode de la ritournelle ; on en parle tout le temps, comme des 30 % de chômeurs de ces départements, si bien que c'est devenu une banalité. Non, ces territoires vivent un drame, et il est tout à fait rocambolesque que la philosophie de la politique du logement relève d'un ministère et l'emploi des fonds d'un autre ; c'est d'une très grande incohérence. Si ni la commission ni les groupes, quel que soit leur bord, ne veulent se saisir du problème, nous aurons, à cause de cette discrimination, un grand malaise social, qui commence d'ailleurs à s'exprimer un peu partout ; il suffit de venir sur place pour le voir.

Il ne s'agit pas de mendicité ; je propose d'être clair en termes d'égalité de traitement. Quand il est ponctionné 150 millions d'euros, vous devriez avoir l'obligeance, madame la ministre, de ne pas exclure l'outre-mer de la philosophie humaniste dans vous faites montre, en tout cas en paroles. Le Gouvernement lance un plan de relance, un plan de relogement, et ces sommes ne sont pas réaffectées. Prenez cette responsabilité.

J'entends beaucoup dire, notamment par des ministres, que les moyens sont là mais qu'ils ne sont pas utilisés localement. Or il est très facile à l'État de bloquer la production de logements. Je prends l'exemple des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, évoqué par Victorin Lurel dans son amendement. Les sommes dues par l'État aux sociétés HLM au cours des trois dernières années s'élèvent de 37 à 475 millions d'euros, les sommes dues fin 2008 à 48 millions, du fait des décalages entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. En outre, les décrets destinés à moduler les paramètres de financement ne sont pas pris.

Le logement n'est pas qu'un produit technique ou financier ; c'est avant tout un produit social, culturel, une manière de concevoir les choses, et les blocages dus à des questions techniques sont intolérables. Pour paraphraser Aimé Césaire, la première dépendance des pays sous-développés, ce sont les pièces détachées. Vous nous rendez dépendants des politiques du logement par les dysfonctionnements de son financement.

On doit mettre à plat ce dossier, peut-être pas aujourd'hui, mais il faut que le président de la commission des affaires économiques accepte d'ouvrir une discussion large et globale, sans esprit doctrinaire. Il ne faut pas débattre des conditions de vie outre-mer seulement lors de l'examen du budget.

Nous proposons donc que « le Gouvernement [remette] chaque année sur le bureau des assemblées un rapport annexé au projet de loi de règlement des comptes de l'année précédente explicitant les raisons de l'écart constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 du programme 123 du budget de l'État. » Monsieur Piron, ne me répondez surtout pas : « Encore un rapport de plus ! ». Un rapport supplémentaire peut débloquer beaucoup plus de choses que vous ne le pensez. Il s'agit d'expliquer et surtout de réguler les mécanismes du décalage entre les AP et les CP pour le financement de la politique du logement outre-mer.