Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que le blocage des loyers entraînerait une diminution de l'offre des propriétaires privés. Ce qui est dénoncé par les deux amendements, c'est le gras que se font un certain nombre de propriétaires sur les locataires en raison de la pénurie d'offres de logements privés. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est ça le problème, ce n'est pas le coût de la construction, que l'on connaît tous.

C'est d'ailleurs pour cela qu'il faut défendre le logement social, car c'est le seul qui permette des loyers à peu près acceptables, à condition que l'on ne touche pas aux capacités de paiement des locataires, bien entendu.

Le fond du problème, c'est que, dans les zones de tension locative, les propriétaires réalisent des profits grâce à la pénurie de logements. Dans le secteur privé, le taux d'effort des locataires atteint 50 % des ressources du ménage. Nous avions évoqué avant vous l'idée du « bouclier logement » dans une proposition de loi déposée en avril dernier, que vous n'avez même pas voulu examiner ; cette proposition tendait à contenir le taux d'effort des ménages.

Vous ne voulez pas régler non plus le problème de la relocation. Dans les zones tendues, le loyer est souvent si asphyxiant que les locataires souhaitent déménager au plus vite dans des logements sociaux ou des logements qui leur permettent de tenir financièrement. À chaque relocation, le loyer est augmenté, parce que les techniques qui devraient permettre de le réguler un tant soit peu, comme la contestation sur la base des moyennes nationales, ne sont jamais applicables. C'est pourquoi nous avions inscrit dans notre proposition de loi le maintien du loyer lors d'une nouvelle offre locative au niveau de l'offre précédente, déduction faite de l'IRL.

C'est dans ces logements que la rotation est la plus importante. Quand les gens viennent demander un logement social, ils commencent par vous décrire les conditions dans lesquelles ils sont logés : appartements trop petits, insalubres et trop chers. Ils veulent en sortir le plus vite possible.

Or l'État, pour favoriser la construction de logements, confère des avantages fiscaux à des propriétaires qui font s'envoler les prix des loyers. On l'a vu avec le Robien, au moins dans sa première phase, quand des prix sans lien avec la réalité économique du territoire et l'offre locative sont apparus.

Geler les loyers pendant une période transitoire provoquerait une remise à jour des situations, et je ne crois pas que les propriétaires cesseraient de louer leurs appartements. C'est la menace que font planer leurs représentants, mais en réalité cela ne se ferait pas. Ce gel à titre exceptionnel aurait dû être retenu par le Gouvernement.