Madame Got, nous partageons le même objectif : la mixité sociale est naturellement au coeur du projet que je vous propose. Le seul problème, c'est que votre amendement est plus restrictif que ce qui existe actuellement. L'article 301 du code de la construction définit beaucoup plus complètement la politique d'aide au logement. Votre amendement va donc à l'inverse de ce que vous souhaitez. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
(L'amendement n° 708 n'est pas adopté.)