Intervention de Daniel Goldberg

Dans un souci de cohérence, nous demandons que l'effort réalisé par l'État, les collectivités locales et les partenaires sociaux au titre du 1 % fasse l'objet d'un rapport précis, afin que tous les parlementaires et, plus largement, l'ensemble de nos concitoyens puissent connaître la réalité de l'engagement des uns et des autres en faveur du logement.

Cette question a été au coeur du débat que nous avons eu lors de la discussion de la loi de finances : nous souhaitons que la contribution de chacun soit examinée de manière claire et réaliste. Lors du débat sur le budget du logement, il nous a été répondu qu'il fallait prendre l'argent où il se trouvait, autrement dit le prélever sur le 1 % logement. Mais la difficulté à laquelle nous sommes confrontés sur tous les bancs de cet hémicycle, c'est de pouvoir procéder à un contrôle tant sur les recettes que sur les dépenses de ces fonds, qui sont maintenant extrabudgétaires.

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu il y a quelques jours – et dont les paroles, parfois chantées, résonnent encore entre les murs de cet hémicycle – au sujet du rôle des parlementaires et de leur droit d'amendement. Je pense notamment à la possibilité de discuter, dans le cadre de la loi de finances, de la manière dont la loi se fait et s'applique. Si nous ne connaissons pas précisément les concours respectifs de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux à la politique du logement, il sera de plus en plus difficile, compte tenu de l'extension du champ extrabudgétaire, d'en discuter et de les évaluer dans le cadre de la loi de finances.