Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces amendements successifs présentent un intérêt, puisqu'ils vont nous permettre de faire le point sur certaines choses que le Parlement ne doit pas ignorer.

D'abord, je voudrais rectifier ce que vous avez indiqué hier, madame la ministre, concernant la publication de la liste des communes qui ne se conforment pas à leurs obligations. Vous avez effectivement publié cette liste, mais elle était déjà connue. Nous l'avions évoquée lors de débats antérieurs, ce qui avait donné lieu à la litanie des communes qui ne respectent pas leurs obligations – j'entends encore nos collègues Brard ou Braouezec la déclamer.

Ensuite, nous n'avons nullement l'intention d'être pétitoires : nous voulons seulement placer l'État devant ses responsabilités. Il sera du plus grand intérêt d'observer attentivement les décisions prises par la commission nationale d'évaluation. Nous nous apercevrons qu'en réalité, s'il y a des problèmes pour l'application du quota, c'est que l'État n'a pas été, dans les territoires, le gardien vigilant de cette exigence.

Il y a problème lorsque des collectivités ne se sont pas dotées d'instruments indispensables, comme le droit de préemption, ou lorsqu'elles ont engagé des révisions simplifiées de leur POS valant PLU pour contourner, sans que les préfets réagissent, des interventions d'organismes qui souhaitaient construire du logement social. Et je fais référence à des cas précis.

C'est aussi parce qu'il y a carence de l'État et des préfectures que l'on a pu construire du logement en accession à la propriété dans des communes prétendant par ailleurs ne pas avoir d'instruments fonciers pour faire du logement social.

Si nous voulons inscrire dans la loi l'obligation pour l'État de veiller au respect de la loi SRU, c'est parce qu'actuellement, tel n'est pas le cas. La mise en oeuvre de cette veille emporte pour le préfet la nécessité d'intervenir dans les PLH qui sont actuellement discutés. Dans les communautés d'agglomération où certaines communes ne respectent pas l'obligation des 20 % de logements sociaux, les préfets bloquent-ils le processus de PLH tant que le POS ne respecte pas cette exigence ? Je voudrais en être certain, mais je ne crois pas qu'il en soit ainsi !

En cas de zones inondables, l'État laisse mobiliser le foncier sur l'accession, sans même faire observer que si les réserves foncières sont réduites à cause des risques d'inondation, elles sont réduites pour tous.