Intervention de Michel Piron
Réunion du 29 janvier 2009 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Avant l'article 1er, amendement 338
Michel Piron, rapporteur :Défavorable.
Une fois de plus, l'amendement n'apporte rien. Vous faites référence à l'article L. 302-9-1 qui concerne le constat de carence. Le préfet a déjà pour mission de faire appliquer les dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Je ne vois pas pourquoi nous répéterions dans cette loi une obligation qui existe déjà par ailleurs.
