Intervention de Michel Piron

de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je constate que nous entamons le débat par les principes. Il va de soi qu'écrire dans la loi que « le logement est un bien de première nécessité » ne soulèvera aucune contestation. De même, qui ne pourrait souscrire au constat que c'est un bien « indispensable à la dignité humaine » ?

Cependant, en écrivant cela, vous soulevez la question de la définition de la loi et du droit. Chacun peut constater que ce type de déclaration n'a aucune valeur normative. Songez par exemple à la loi DALO : elle décline de nombreuses mesures très concrètes et a une portée normative, puisqu'elle pose les problèmes et offre des clefs pour y répondre. Avec cet amendement, au contraire, il ne s'agit que de droit strictement déclaratif et sans portée. Je ne récuse pas votre intention, qui est certainement très pure, mais une bonne intention ne suffit pas à produire de bon droit. C'est pourquoi vous me permettrez d'émettre un avis défavorable à cet amendement.