Intervention de Didier Migaud

Monsieur le président, madame la ministre du logement, mes chers collègues, avant que ne s'engage le débat sur les articles, je voudrais préciser très brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 de la Constitution aux quelque 1 000 amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi.

Je précise d'ores et déjà qu'un peu plus de cinquante amendements seulement ont été frappés d'irrecevabilité, soit 5 % du total des amendements déposés sur ce texte. Vous aurez donc encore le loisir de débattre sur les quelque 950 amendements restants.

Je me suis efforcé de faire une application souple de l'article 40 sur différents points, afin de rendre possible le débat sur ces questions, d'autant que ce débat était souhaité par la commission des affaires économiques et les commissions saisies pour avis.

C'est le cas, par exemple, des amendements aménageant un accueil et une prise en charge personnalisée des sans domicile fixe en centre d'hébergement d'urgence, ou élargissant les modalités de recours en matière de droit au logement opposable. J'ai admis la recevabilité de ces amendements dont les dispositifs ne conduisent pas directement à une mobilisation de moyens financiers supplémentaires.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'article 55 de la loi SRU, je n'ai pas opposé l'article 40 aux amendements permettant aux communes d'inscrire dans le plan local d'urbanisme leurs objectifs de construction de logements sociaux et très sociaux.

C'est également le cas des amendements qui renforcent les obligations des préfets pour faire construire prioritairement des logements sociaux dans les communes concernées par un constat de carence.

N'en demeurent pas moins irrecevables tous les amendements allant au-delà de l'objectif de 20 %, car la construction de logements sociaux bénéficie de subventions de l'État : augmenter le pourcentage revient donc à accroître la charge pour l'État.

Je n'ai pas opposé l'article 40 aux amendements concernant la sanction financière due par les communes n'atteignant pas l'objectif de 20 % de logements sociaux. Dans la mesure où il s'agit d'une sanction, il nous est possible de l'augmenter ou de la diminuer, comme nous pouvons le faire pour les amendes pénales.

J'ai toutefois dû m'opposer aux quelques amendements tendant à accroître la dépense au titre de l'aide personnalisée au logement, qu'ils consistent à élargir le périmètre de ses bénéficiaires ou à supprimer le seuil de son non-versement car, dans les deux cas, cela revenait à aggraver une charge.

La création de charges est tout aussi caractérisée lorsqu'il s'agit de prévoir que l'État contribuera financièrement au Fonds de garantie universelle des risques locatifs, ou d'accroître l'effort de requalification des logements dans les quartiers anciens dégradés.

Pour conclure, et s'il était nécessaire de prouver la souplesse dont nous avons fait preuve dans l'application de l'article 40, je précise que j'ai gagé tous les amendements impliquant une perte de recettes pour les collectivités publiques, mais je me permets de rappeler à tous les auteurs de ces amendements que, normalement, c'était à eux de le faire. Toute réduction d'impôt ou exonération de cotisations sociales doit être gagée. Je me suis substitué aux auteurs de ces amendements pour permettre le débat, mais je souhaiterais qu'à l'avenir ils puissent spontanément respecter les règles que nous nous sommes données.