Intervention de Martine Billard

S'agissant du temps partiel – qui concerne nombre de femmes –, votre projet comporte quelques petits défauts, sur lesquels je reviendrai lors de l'examen des amendements. La délégation aux droits des femmes de notre assemblée avait obtenu que les entreprises soient tenues de présenter au comité d'entreprise un rapport annuel sur le temps partiel dans l'entreprise. À la faveur de la démarche de codification, cette obligation a disparu pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Au regard de l'argumentaire du MEDEF ou de la majorité présidentielle, selon lequel il ne faut pas faire peser trop de contraintes sur les petites entreprises, le fait de modifier les obligations selon la taille de l'entreprise n'est pas neutre, car la grande majorité des entreprises en France comptent moins de 300 salariés. Par conséquent, la majorité des entreprises françaises – ou ayant leur siège en France – n'auront plus l'obligation de remettre des indications précises sur le temps partiel dans l'entreprise, à moins que cela ne figure dans le décret. Mais, dans ce cas, pourquoi renvoyer à un décret ce qui est maintenu pour les entreprises…