Intervention de Martine Billard

Vous ne pourrez donc pas dire, monsieur le ministre, que les propositions faites par les députés du groupe GDR visent à modifier des dispositions existantes qui n'auraient pas respecté les négociations entre les partenaires sociaux.

J'évoquerai maintenant les inspecteurs du travail et les conseils de prud'hommes. La volonté du Gouvernement de ne pas augmenter le nombre d'inspecteurs du travail, si ce n'est à la marge, et de leur attribuer de plus en plus de missions ne laisse pas de nous inquiéter.

Quant aux conseils de prud'hommes, un article très important du code actuel prévoyait, pour modifier le lieu d'implantation des conseils de prud'hommes – ou pour supprimer ces derniers – l'obligation de consulter préalablement les collectivités locales et les syndicats de salariés et d'employeurs concernés.